D..., demeurant 38 A Malagnou Park à Genève 1208 (Confédération helvétique), par M. Jean Jacques C..., demeurant ..., 1817, Brent-Fontanivent (Confédération helvétique), par M.

la situation d'être détenue, au sens des dispositions précitées, par la SARL GMA ne faisait pas obstacle, en raison des circonstances particulières de la création de cette dernière, à ce que la SA Helivar

1978 et 1979 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention franco-helvétique

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 12 octobre 2000 accordant son extradition aux autorités helvétiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

X..., bien qu'il aurait établi, en tant qu'architecte, les plans d'un dossier d'aménagement du même îlot pour le compte d'une autre société, la société Helvius France qui avait fait également acte de candidature

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 novembre 2000 accordant son extradition aux autorités helvétiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

21PA02114 du 19 octobre 2021, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre cette ordonnance par l'établissement fédéral de la confédération helvétique

décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la Convention entre la France et la Confédération Helvétique

X demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 2 février 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités helvétiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

demande, les autorités helvétiques ont accepté la demande qui leur avait été adressée de reprise en charge de Mme C A et de M.

." ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M. de X... était regardé comme résident tant par les autorités helvétiques que françaises ; qu'il convient, dès lors, d'appliquer à son cas le premier des

rejetant sa demande de paiement d'un rappel de prestations d'assurance-chômage; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la communauté économique européenne ; Vu la convention franco-helvétique

2006 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 avril 2005 du préfet du Puy-de-Dôme autorisant le transfert de l'officine de pharmacie de Mme Hedwige

Par une ordonnance n° 21PA02114 du 19 octobre 2021, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'établissement fédéral de la confédération helvétique

d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de liquider les indemnités qu'elle estime lui être dues, majorées des intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-helvétique

Pinon, demeurant ... de l'Epée à Paris (75005), la SOCIETE PENIGUEL, la SOCIETE HELOIN-LEMARCHAND, la SOCIETE SCHWARTZ-HAUTMONT et M.

(Confédération helvétique) ; M.

Raymond X..., demeurant case 3471 à Lausanne 1002 (Confédération Helvétique) ; M.