tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations en date du 4 septembre 1984 par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal scolaire de Thury-Harcourt

auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 1975 à 1979 par avis de mise en recouvrement °n 810895 DH du 15 septembre 1981 ; - remette à la charge des héritiers de Mme d'Harcourt

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Margerie-Hancourt

Vu 1°/, sous le n° 158457, la requête, enregistrée le 10 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE HAUTECOURT-ROMANECHE (Ain) représentée par son maire en exercice

Francis Y..., demeurant Moulin d'Entre Deux Vannes BP N° 8 à Sens (89101), enregistrée sous le n° 40 029, requête dirigée contre le jugement en date du 15 décembre 1981 du tribunal administratif de Dijon

1985 par laquelle la commission départementale de la Marne a rejeté sa réclamation, relative, pour le compte n° 50 dont elle est usufruitière, aux opérations de remembrement de la commune de Margerie-Hancourt

2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la requête de l'association " Non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Haucourt-en-Cambrésis

René X... et de la SCP Guiguet, Bachelier, Potier de la Varde, avocat de l'hôpital de Saint-Hilaire-du-Harcouët, - les conclusions de M.

LE 29 DECEMBRE 1966 UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A AVRANCHES, MORTAIN, SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET ET SOURDEVAL PUIS, LE 16 MRS 1970, UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A PONTORSON

QUI SUIVAIT, CHARGE DE GRAVIERS, LE CHENAL DE SORTIE VERS LA SEINE DE LA FOUILLE DE POSES A ETE PROJETE CONTRE LES PILES D'UN "PONT-LEVANT" PAR DES REMOUS CONSECUTIFS A UNE VARIATION DU NIVEAU DE L'EAU

administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté la requête de l'Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole (EPLEFPA) "Le Manoir" de Saint-Hilaire-du-Harcouët

Vu la requête, enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Daniel X..., demeurant Le Clos de la Haye à Saint-Hilaire-du-Harcouet (50600) ; M. et

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi du 29 décembre 1983 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Vu l'article 105-7 de la loi de finances pour 1985 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt