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DÉCISION / ECLI

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452671.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Gueudet Auto Normandie a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452682.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Gueudet Auto Normandie n'est pas admis.

Source officielle