Article 3 : Les conclusions de l'établissement public de santé Paul Guiraud présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de Mme A et du centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

les mémoires complémentaires enregistrés les 1er juin 1992, 1er octobre 1992 et 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE PAUL GUIRAUD

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la décision du 27 mars 2014 autorisant la société SEAC Guiraud frères à licencier Mme B... est entachée d'incompétence.

Y... versera au centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud la somme de 1 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... versera au centre hospitalier Paul Guiraud la somme de 1 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 26 933 LE 2 SEPTEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME GUILLAUD-GARCIA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Article 2 : La requête présentée par Mme Guitard devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

même marché ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si la Société méridionale d'études techniques, l'entreprise Guiraudie

Article 3 : Mme A versera la somme de 100 euros au centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du centre hospitalier Paul Guiraud, - les conclusions de M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud

A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du centre hospitalier Paul Guiraud, - les conclusions de M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud

A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du centre hospitalier Paul Guiraud, - les conclusions de M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud

A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du centre hospitalier Paul Guiraud, - les conclusions de M.

A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du centre hospitalier Paul Guiraud, - les conclusions de M.