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3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449273.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

ont été mis à sa charge au titre des années 2012 à 2014 et de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017, dans les communes de Giroussens, Tecou

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