Conseil d'Etat : 1° annule une décision du 25 juillet 1986 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la demande de dissolution d'une commission d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du pont

de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du Préfet du Vaucluse en date du 21 juillet 1980 fixant la limite du domaine public fluvial de la Durance entre le Rocher Saint-Eucher et le pont

Bernard Y..., demeurant ... à Pont-Château (44160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré non fondée l'exception

d'Etat, annulant, d'une part, la délibération du 9 décembre 1982 du conseil d'administration de la régie départementale des passages d'eau de la Charente-Maritime fixant les tarifs de passage sur le pont

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les tarifs des péages à percevoir pour l'année 1986 ont été arrêtés par une décision du conseil général de la Charente-Maritime compétent pour ce

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient aux autorités investies du pouvoir de notation des magistrats de tenir compte de l'ensemble des éléments relatifs au comportement des

Gilbert ZX, a annulé les opérations électorales des 21 et 28 mars 2004 pour l'élection du conseiller général du canton de Pont-Saint-Esprit (Gard) ; 2°) de rejeter la protestation de M.

ainsi que la " décision " du 2 août 2019 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande de modification des limites territoriales entre la commune de Champigny-sur-Marne et la commune de Joinville-le-Pont

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 mars 2022. Le président : Signé : M.

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 mars 2022. Le président : Signé : M.

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 mars 2022. Le président : Signé : M.

date du 9 décembre 1982 du conseil d'administration de cette régie et celle portée à la connaissance du maire le 21 octobre 1982 par lesquelles étaient respectivement fixés les tarifs de passage sur le pont

Jean-Paul H..., demeurant Villa Manou, lotissement "La Colline" Saint-Pons les Mures à Grimaud (83310), pour M. Guy CARLON, demeurant à Guerrevieille (83310) Grimaud, pour M.

permis de construire modificatif en litige pouvaient être regardées comme étant accessibles compte tenu de la configuration du parking souterrain, ni que l'ensemble des places situées en duplex dans le pont

Guillaume Odinet, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PORT AUTONOME DE DUNKERQUE, dont le siège est Terre-Plein Guillain B.P. 6-534 à Dunkerque

lequel le tribunal administratif de Marseille, sur déféré du commissaire de la République des Bouches-du-Rhône, l'a condamnée à rembourser au port autonome de Marseille des frais de remise en état du pont

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : "les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées