X... tendant à la condamnation de la commune du Pla à réparer les nuisances résultant d'un mauvais fonctionnement d'une station d'épuration située à proximité de leur propriété ; 2° condamne la commune

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la chute dont a été victime le 10 mai 1981 sur les marches du perron de la mairie de Decazeville, Mme X..., alors

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient aux autorités investies du pouvoir de notation des magistrats de tenir compte de l'ensemble des éléments relatifs au comportement des

d'Etat : annule le jugement du 9 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser à la ville de Lens une somme de 740 200 F en réparation des désordres imputables à la mauvaise

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SOCIETE GIROD PERE ET FILS, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur

Guillaume Odinet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. B...; Considérant ce qui suit : 1.

de Bordeaux a condamné la société Dubigeon-Normandie à lui verser la somme de 2 538 586,53 F avec intérêts et capitalisation, somme qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant du mauvais

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 29 janvier 1985 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET a licencié Mme

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise déposé le 6 mars 1980, ainsi que du rapport complémentaire déposé le 15 avril 1983

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les inondations survenues aux mois de novembre 1980 et de janvier 1981 ont endommagé le stock d'engrais entreposé par la Société Anonyme des Fertilisants

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE MAUCHAMPS : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : Considérant qu'il

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours susvisés du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT sont relatifs aux conséquences d'un même accident ; qu'il y a lieu de les joindre

Marc Guillaume, Auditeur, - les conclusions de M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les époux X... possèdent, dans la commune de Saint-Saturnin-de-Lenne Aveyron , un moulin dit Moulin de l'Estang, alimenté en eau par une prise

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que l'inondation des propriétés de MM.

Marc Guillaume, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Aran, - les conclusions de M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les défauts d'étanchéité : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des expertises de M. A... et de M.