Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038498633
22 mai 2019
22 mai 2019
le décret du 17 octobre 2018 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités arméniennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros à la SCP Ghestin
Source officielle2ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253533
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ghestin, avocat de M. B...; 1.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037158718
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et à la
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454288.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ghestin, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle