lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête d'appel contre le jugement du 30 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamné à payer à la commune de Bois-Guillaume

X demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Guillaume Larrivé, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca lui a refusé un visa d'entrée et de court

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ".

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1984 et 17 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette Y..., demeurant ... 66500

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 27 octobre 2022. Le président : Signé : M. Olivier Japiot Le rapporteur : Signé : M.

Guillaume A, demeurant tous trois ..., M. Lucien A, Mme Laurette A, demeurant tous deux ..., M. Thierry A, demeurant ... et M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 6 du décret n° 69-607 du 13 juin 1969, les décisions portant classement d'un monument naturel ou d'un site sont publiées au

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'entreprise de transports X..., à l'époque où elle a obtenu l'autorisation de licencier M.

par l'article 4 d'un arrêt du 17 décembre 2002, la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de Mme C, enjoint au maire de Beuil de faire enlever un poteau implanté sur le chemin de Guillaumes

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 3 mai 1988 du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d'outre-mer relatif à la sélection

Guillaume Odinet, maître des requêtes, - les conclusions de M.

convention de Genève ; - dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le niveau de violence à Damas n'est pas tel qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que chaque civil qui y retourne court

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de la SCP Bore, Xavier, avocat de la commune de Montauban, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du Couter, M.