Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "LES TELEPHERIQUES DU MASSIF DU MONT-BLANC, dont le siège est ...Hôpital - B.P.

Guillaume C ; ....................................................................................

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de M. Georges X... et de Me Foussard, avocat du département du Puy de Dôme, - les conclusions de M. E.

Guillaume Odinet, Auditeur, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M.

Guillaume Odinet, Auditeur, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M.

Guillaume Larrivé, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Blanc

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat du SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE, - les conclusions de M.

administrative d'appel de Paris a réformé l'article 1er du jugement du 15 février 1993 du tribunal administratif de Paris, a rejeté leur demande d'indemnisation au titre du préjudice subi par leur fils Guillaume

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Guillaume Odinet, Auditeur, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M. Claude B, - les conclusions de M.

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la COMMUNE DE CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE et de Me Boulloche, avocat de M. Marcel X..., - les conclusions de M. E.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars

s'il pouvait rejoindre sa région d'origine sans passer par d'autres régions connaissant une situation de violence aveugle ; - dénaturé les pièces du dossier en ne retenant pas que la province du Nil Blanc

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.