Guintard, Riou et Vézin, conseillers municipaux adjoints au maire de La Roche-sur-Yon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M. Florent X..., - les conclusions de M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions du requérant tendent à ce que le département du Puy de Dôme l'indemnise du préjudice qu'il aurait subi du fait que ledit département

Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à le garantir de toutes les condamnations mises à sa charge par un arrêt de la Cour d'Appel de Riom du 19 juin 1980, à propos de l'accident mortel du travail

Guillaume Odinet, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

Girard, Riéra, Gindre, Faucon, Gambade, Le Bon, Bourret, Saint-Criq, Soulier, Delfau, Dusfour, Parizel, Le Page, Toux, Jammes, Asfaux, Cote, Barthes, Bernard, Bonnemaison, Jund, Trichet, Bonnifet, Guillet

Ricour, Elodie Fourcadet, Ombeline Poudou-Labonde et Jean-Luc Marcuello, notaires associés ", une attestation d'autorisation d'ouverture d'un bureau annexe à Leucate et de suppression du bureau annexe

PAR SON PRESIDENT MONSIEUR GOMES JEAN LE MOULIN 08000 SURY 7E L'ASSOCIATION MARNE ENVIRONNEMENT ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT REPRESENTEE PAR SA PRESIDENTE MADAME GUILLAUME