Emile GUIOT, demeurant 3bis rue Gounod à Saint-Cloud 92210 , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur de la société anonyme des établissements Jean et Emile Guiot, et tendant à

d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant suspension de la mise sur le marché d'une embarcation nautique de la marque Surfbike, munie d'un guidon

L'exécution de cet arrêté, en tant qu'il s'appliquait à toutes les embarcations de la marque " Surfbike " et non pas aux seules embarcations dont le guidon a une forme semi-circulaire, a été suspendue

la société ESSENCES ET CARBURANTS DE FRANCE (E.C.F.) une somme de 45 000 F inscrite en charge et qui avait été versée au directeur administratif et commercial de la société à responsabilité limitée "Guillot

POUR LA REALISATION D'UN GROUPE SCOLAIRE A GUIDEL ET A DECLARE NUL ET DE NUL EFFET LE CONTRAT PASSE LE 20 FEVRIER 1980 PAR LE MAIRE DE GUIDEL EN VUE DE LA REALISATION D'UN GROUPE SCOLAIRE, 2° - REJETTE

Michel X... demeurant Prat-Foën, à Guidel (56520) ; M.

Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant à Prat-Foen, (56520) Guidel ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

Requête, de la commune de Guidel Morbihan , tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mars 1982 du tribunal administratif de Rennes annulant, à la demande de Mme X..., un arrêté du 6 février 1981

X..., demeurant du Prat Foen à Guidel (56520) ; M.

Lambron, Auditeur, - les observations de Me Le Bret, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1999 et 17 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE GUIDANT FRANCE S.A., dont

Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme GUICHOT est rejeté.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1993 et 10 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant Prat-Foën à Guidel

Article 2 : Mme X... versera à la commune de Guidel la somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.