B A ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Guéron à verser à M.

Eden avocats Madeline, Rouly, Falacho qui s'engage à renoncer au versement de l'aide juridictionnelle ; il expose que l'urgence tient à la circonstance qu'il a contracté mariage en France avec Mme GUERY

Lempereur de Guerny ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du

Dijon a annulé, sur la demande de Mme X..., son arrêté du 18 novembre 1992 par lequel il a retiré l'arrêté du préfet de l'Yonne en date du 14 janvier 1992 accordant à Mme X... l'autorisation d'ouvrir à Gurgy

pour excès de pouvoir de l'arrêté conjoint du préfet du Val-d'Oise et du préfet de l'Eure en date du 27 juin 1989, autorisant la modification du règlement d'eau du moulin de la Chaussée, commune de Guerny

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, le service a réintégré dans les bénéfices sociaux de l'exercice clos en 1978 de la société en nom collectif X... et Guerry

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Gury

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maître, avocat de M.

P..., Lucas, Mme I..., MM T..., H..., A... du Guerny, M. de E... et au ministre de l'intérieur.

décision : 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Gury

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à son avocat, la société Gury

d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Duhamel - Rameix - Gury

d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à son avocat, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre

d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à son avocat, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre

d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à son avocat, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre

d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à son avocat, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre

décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Gury

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Gury

CORNEBARRIEU ET AUSSONNE ET, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 1.925,19 F CORRESPONDANT A DES REVISIONS DE PRIX SUR DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE GURY