X..., ayant trait aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels celui-ci a été assujetti au titre de l'année 1979, les trois autres de la société à responsabilité limitée Gueguan-Le Magnen Automatic,

unique, et dont le siège est BP 155 à Paris cédex 11 (75523) ; Mme GUEMANN et SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de M.

GUEGAN demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 2 mars 1995 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 1993 par lequel le tribunal

O R D O N N E : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Le Berrigaud - Guégan Electricité.

Terquem, Conseiller d'Etat, -les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Guemann, - les conclusions de M.

N'guessan ; Considérant ce qui suit : 1.

tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association "Défense et sauvegarde de l'environnement de Bangor", de Mlle B..., Mmes Z..., Clément, Féchant, Le Moel, Lucas, Le Gac, Le Boulch, Guegan

jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 juin 1991 par lequel il a autorisé la société à responsabilité limitée Guegan

dans la même ville, ont qualité leur donnant intérêt à agir contre la décision attaquée ; Sur les interventions : Considérant que la commune de Fontenay-sur-Eure, la communauté de communes du Bois Gueslin

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les CONSORTS X..., demeurant à Kermat, commune de Guiclan (Finistère) ; ils demandent au Conseil

Guétan X..., - les conclusions de M.

MAGISTRAT DES SUJETIONS INHERENTES A L'EXECUTION D'UN MANDAT SYNDICAL DANS LES LIMITES DE LA DISPENSE DE SERVICE QUI LUI A ETE ACCORDEE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA NOTATION DE MLLE GUEMANN

B..., Y..., X..., A..., Z..., Bertho, Chando, Clément, Féchant, Cabret, Claude, Scardin, Larec, Vauzini, Le Moel, Tanguy, Lucas, Le Gac, Le Boulch, Huchet, Guégan, Bisenberg, Pebrel, Houchouas, Emeraud

GUEGAN X...

A COLOMBES HAUTS-DE-SEINE , AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN TANT QU'HERITIER DE LA DAME X..., LE SIEUR GUY X..., DEMEURANT A FORTITUDE VELLEY GUEENLAND AUSTRALIE , LE SIEUR MARC X...

Vu la requête, enregistrée le 6 février 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les consorts X..., demeurant à Kermat, Commune de Guiclan (Finistère) ; les consorts X... demandent

Yves T..., MOREL, BOULAN, BORYSEWICZ, DEBBASCH, FAVOREU, CERATI, FLORY, BOURRINET, DAUDET, ETIENNE, MOULY, BONASSIES, ATIAS, PONTIER, PINI, BERTRAND, Y..., IMPERIALI, GARCIN, GUEYDAN, BORDONNEAU, MERLE

Prochiantz dans le cadre d'une expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, Mme B...produisait à l'appui de son nouveau recours deux avis médicaux, émanant des docteurs Guédan