Article 2 : La requête présentée par Mme Guitard devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

ainsi que la décision du maire de Guérande du 2 mars 2018 rejetant leur recours gracieux.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Guérande, représentée par son

X... a été condamné à payer à la commune de Guérande par l'article 1er du jugement du tribunal de Nantes en date du 16 février 1984 est ramené de 280 390,87 F à 220 521,87 F.

Ramiro GUEVARA X..., demeurant ... ; M.

Article 2 : La demande présentée par le groupement foncier agricole de la Guibarderie et Gondoubart devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.

bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016 dans les rôles de la commune de Guérande (Loire-Atlantique).

A Guillard.

ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée " sel de Guérande

Loire-Atlantique ; 2° rejette la demande présentée par la commune de Guérande devant le tribunal administratif de Nantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

E...demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner les héritiers de Me Guinard, décédé, à lui verser une indemnité de 150 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la faute

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETA LE 26 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "GUINARD-MONTROUGE" , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT LE SIEGE EST ...

ministre de l'économie, des finances et de l'emploi tendant à l'annulation du jugement n° 0302573 du 2 mai 2006 du tribunal administratif de Marseille condamnant l'Etat à verser à la société Foncière Gueymarde

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES POUR LA COMMUNE DE GUETHARY, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, ET POUR L'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LE PASSAGE AUTOROUTIER SUR LE TERRITOIRE DE LA

Article 3 : Mme X et la commune de Guérande paieront solidairement à l'Association Bretagne vivante S.E.P.N.B. et à M.

local d'urbanisme communal ainsi que la décision du maire de Guérande rejetant leur recours gracieux.

ET Y..., DES SOCIETES "LA CALLENDRITE" ET ANONYME DES BITUMES ET ASPHALTES DU CENTRE, ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DES ENTREPRISES PERUYERO, GUIHARD ET SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES, SONT REJETEES.

rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1985 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a, à la demande de la société Les Pompes Guinard