Article 3 : La société Les Moulins versera à la commune de La Guérinière la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, de condamner la commune de La Guérinière à lui verser une somme de 3 110 805,60 euros TTC

Article 2 : La société Les Moulins versera à la commune de La Guérinière la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

société Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de constater la nullité de la convention de délégation de service public conclue le 27 décembre 2007 avec la commune de La Guérinière

tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire de La Guérinière

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 1989 et 9 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marietta X..., demeurant ... à La Guérinière

Paul Jean , Guerrini Bernardin , B... Don C...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1991 et 23 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GUERINIERE représentée

LA REQUERANTE ET, EN TANT QUE DE BESOIN, LE JUGEMENT DU 12 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BARBUSSE-GUERIN

Guérin a approuvé la révision partielle de son plan d'occupation des sols, et d'autre part a condamné la COMMUNE DE FONTAINE-GUERIN à verser 2 000 F aux requérants de première instance au titre des frais

Par un arrêt n° 21PA04701 du 21 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Lombard et Guérin gestion.

Guy GUERIN DU Z..., demeurant ... ; M.

Article 2 : La décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN du 10 mars 2006 est annulée. Article 3 : Le CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN versera à M.

transmet au Conseil d'Etat où elle a été enregistrée sous le n° 105 117, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 23 janvier 1989, présentée par Mme Emilienne GUERIN

GUERIN, - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin et 5 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE "LA GUERINE

silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de Ménigoute sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'installation d'un équipement spécial de collecte des ordures ménagères à La Guérinière

GUERIN" sont rejetées. Article 2 : Les frais d'expertise sont mis intégralement à la charge de la société "X... GUERIN". Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société "X...