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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200421

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Guardolia n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué ne peut être accueilli ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision

Source officielle