, licencier une salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsque, comme en l'espèce, aucune nécessité propre à ces services ne s'y oppose ; que Mme X...

ANONYME BENARD ET HONNORAT EXPLOITE A GRASSE, SOUS LA RAISON SOCIALE "PARFUMERIE MOLINARD", UNE ENTREPRISE DE FABRICATION DE PRODUITS DE PARFUMERIE DONT ELLE ASSURE, POUR PARTIE ELLE-MEME, LA VENTE EN GROS

INSTANCE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 162-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 17 JANVIER 1975 : "L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

allégué n'est pas établi ; Cons. que si le principe général posé, à la date de la décision attaquée, à l'article L. 122-5 du code du travail, qui interdit de licencier une femme salariée en état de grossesse

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le principe général, dont s'inspire l'article L.122-25-2 du code du travail, qui interdit de licencier une femme en état de grossesse lorsqu'aucune nécessité

. - Assiette des taxes - Vente en gros et au détail - Détermination du prix de gros fictif par application d'une réfaction forfaitaire de 20 % au prix de détail - Calcul de la réfaction produit par

. - Assiette des taxes - Vente en gros et au détail - Détermination du prix de gros fictif par application d'une réfaction forfaitaire de 20 % au prix de détail - Calcul de la réfaction produit par

D'APPRECIATION ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI LE PRINCIPE GENERAL POSE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, A L'ARTICLE L.122-5 DU CODE DU TRAVAIL, QUI INTERDIT DE LICENCIER UNE FEMME SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE

LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE A...

PAR SUITE, MME X..., BIEN QU'ELLE FUT ENCEINTE A CETTE EPOQUE, NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LE PRINCIPE SELON LEQUEL AUCUN EMPLOYEUR NE PEUT, SAUF DANS CERTAINS CAS, LICENCIER UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE

.* DELIVRANCE D'UNE GROSSE D'UN JUGEMENT CIVIL.

ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES A MIS FIN AUX FONCTIONS DE CELLE-CI ALORS QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

; Mais considérant que le principe général dont s'inspire l'article L. 122-25-2 du code du travail, selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certaines cas, licencier une salariée en état de grossesse

. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail.

. - Provisions - Définition des provisions déductibles en matière de grosses réparations.

DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LYON ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES "REPRESENTANTS DE COMMERCE OPERATIONS EN GROS

. - Etablissement distinct - Agence régionale de vente en gros des produits d'une entreprise industrielle.

pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 20 février 1990 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1988 relatif au prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse