AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966181
12 mars 2010
12 mars 2010
Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A et la commune de Gricourt au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027437311
22 mai 2013
22 mai 2013
Article 2 : Mme A...versera à la commune de Gricourt une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle