AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007990552
24 mars 1999
24 mars 1999
1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 24 février 1993 du tribunal administratif de Bordeaux qui, sur la demande de la commune de Grézillac
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7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154093
8 juin 2011
8 juin 2011
et de l'Audibergue (SMGA) et de la commune de Gréolières, - les conclusions de M.
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