AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449708.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
d'avancement au grade d'attaché hors classe au titre de l'année 2017, ensemble la décision du 11 décembre 2017 du président du CCAS de Saint-Pierre refusant de l'inscrire sur ledit tableau et, d'autre
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021136797
8 juillet 2009
8 juillet 2009
grade immédiatement supérieur.
Source officielle