Quandalle, Maître des requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat de la société Guy Gourdon, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 26 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GOUVIEUX 60270 , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par

A...commune de Gouvieux ; Considérant ce qui suit : 1.

d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Gouvieux

X... et le recours incident de la société anonyme Champignonnières de Chantilly-Gouvieux sont rejetés. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre et 27 décembre 2019, la société anonyme simplifiée unipersonnelle (SASU) H Gouvion a demandé au tribunal

Article 2 : La SCI LA SARRAZINE versera à la commune de Gourdon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B et à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la commune de Gourdon ; Considérant ce qui suit : 1.

Quandalle, Maître des requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat de la société anonyme Guy Gourdon, - les conclusions de M.

N'goungou X...

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 30 juin 1992 du tribunal administratif de Nantes, qui a accordé à la société anonyme Guy Gourdon

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2019 par lequel le maire de Gouvieux a refusé de lui délivrer

Requête de la société anonyme agricole et forestière de Gouvieux-Lamorlaye " A " Safogol " A " tendant à : l'annulation du jugement, en date du 23 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif

requête tendant à l'annulation du jugement en date du 16 avril 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, a sur la demande de M. et Mme Y..., annulé le permis de construire que le maire de Gouvieux

Gérard X..., demeurant 1, square François Villon à Gouvieux (Oise), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté

annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Gouvieux

Didier-Pinet, avocat au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée par le décret du 11 janvier 2002, pour avoir omis de notifier à la commune de Gouvieux

Didier-Pinet, avocat au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée par le décret du 11 janvier 2002, pour avoir omis de notifier à la commune de Gouvieux