réclamation du 30 mars 1983 ; d'autre part, à condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 80 763,57 F en réparation de divers préjudices résultant des conditions du séjour prolongé en fourrière d'un véhicule

REQUETE DE LA COMMUNE DE LA GOUTELLE PUY-DE-DOME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A 1.

- Notion de véhicule - Parachute.

- NOTION DE VEHICULE -Ascenseur ne constituant pas un véhicule.

Eric X... à verser à la SNCF une somme égale au montant de la réparation des installations de la gare de Collonges au Mont-d'Or, endommagées le 24 juin 1992 par l'explosion de son véhicule, et ordonné

en cause étaient soumis à la taxe sur les véhicules de société. 4.

loi du 31 décembre 1957 "les tribunaux de l'Ordre judiciaire sont "seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule

Le propriétaire doit justifier de son identité et de l'adresse de l'établissement d'affectation du véhicule. / Pour un véhicule de location, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée

égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction ... c) des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement de véhicules

Article 5 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE CHATUZANGE-LE-GOUBET est rejeté.

X... et Y... ; - 2° condammne l'entreprise Goudal à lui payer les sommes de 24 872,80 F au titre des pénalités de retard et de 40 000 F à titre de dommages-intérêts avec les intérêts de droit ; Vu les

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la société Goahel ; Considérant ce qui suit : 1.

LIMOGES, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1973, EN TANT QUE CE JUGEMENT A REFUSE D'ANNULER EN TOTALITE UN ARRETE DU MAIRE DE COUZEIX HAUTE-VIENNE , EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1972 INTERDISANT LA CIRCULATION DES VEHICULES

Vu, enregistré le 2 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE GOUELLE tendant

dirigée contre le jugement du 28 avril 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1995 par lequel le préfet de police a interdit le remisage de véhicules

appartenant et qui les met gratuitement à la disposition de collectivités territoriales, entrait dans le champ d'application de la taxe sur les véhicules des sociétés, dès lors que les véhicules qu'elle

un câble téléphonique à Argenteuil ; que ce fait constitue une contravention de grande voirie ; Considérant que lorsqu'il a déclaré le 31 mai 1983 au commissariat de police d'Argenteuil le vol du véhicule

Vu la procédure suivante : La SARL PPK a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de sociétés, ainsi que