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X..., la délibération du conseil municipal de Goxwiller en date du 27 juin 1988 approuvant le plan d'occupation des sols de cette commune ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966185

Admin. suprême

12 mars 2010

2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2004 déclarant d'utilité publique sur les territoires des communes de Goxwiller

Source officielle

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966186

Admin. suprême

12 mars 2010

leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 9 juillet 2005 déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la création du parc d'activités économiques intercommunal de Goxwiller

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834707

Admin. suprême

16 février 1994

liaison dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Entzheim, de Blaesheim, d'Innenheim, d'Obernai, de Gertwiller, de Barr, de Goxwiller

Source officielle