Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE GODET FRERES, dont le siège est

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1983 et 26 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ENTREPRISE GOYET, dont le

l'employeur qui décide de licencier un salarié pour motif économique ne peut notifier son licenciement à celui-ci qu'après réception de l'autorisation de l'autorité administrative ; que si la société Godet

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "VOYAGES GONNET", société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur

DE LA BAISSE DU DEBIT DU GOUET, ET L'A CONDAMNEE A VERSER A CE DERNIER UNE INDEMNITE DE 10.000 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU

tendant à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à ce que le tribunal statue sur le différend qui l'oppose au maire de Saint-Laurent-sur-Gorre

n° 6, Bellignat, à Oyannax (01115), agissant par son gérant en exercice, la société PHILIBERT, dont le siège est ... (69641), représentée par son président directeur général en exercice, la société GONNET

1990 et a rejeté la demande de la COMMUNE DE CHATEAUPONSAC tendant à être garantie des condamnations prononcées contre elle par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Vienne, Briance, Gorre

Y..., demeurant ... à la Bazoche-Gouet (28330) Authon-du-Perche ; M.

SOUTIENT QUE LE PLAN AU VU DUQUEL LE MAIRE A DELIVRE LE PERMIS DU 2 AVRIL 1977 LAISSAIT A PENSER QUE LE BATIMENT LITIGIEUX SERAIT SITUE EN DEHORS DU VILLAGE DE GORE-BLOUE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE

LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA SOCIETE ANONYME FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES ; SUR LES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE "LA PLAINE DES GODETS

E..., F..., B..., J..., Godet, X..., I... et D... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les interventions de MM.

LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 29 JANVIER 1971 CREANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERRIERE LE BUISSON UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DITE DE LA PLAINE DES GODETS

Romain Godet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

C D à changer son nom en " Le Gorrec ". Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

." ; Considérant que pour l'application des dispositions précitées aux transformations projetées d'un bâtiment existant, la villa de Mme MATHIEU-GONNET même si elle se compose de plusieurs corps de bâtiment

pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Goyet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Goyet, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, -