E et D C et Mmes A et B C ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le maire de Gometz-le-Châtel a opposé un sursis à statuer

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 OCTOBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 MAI 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE GOMETZ-LE-CHATEL

: 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre les décisions des 5 et 12 juin 1984 par lesquelles le maire de Gometz-le-Châtel

de Versailles a, à la demande de la commune de Gif-sur-Yvette, annulé une décision du 2 novembre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Essonne, relative au remembrement de Gometz-le-Châtel

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a refusé d'annuler le jugement en date du 13 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la SCI Montreuil-Gobetue

A du Boÿs ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, à titre principal, la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Gometz-le-Châtel

Henri-Robert X..., demeurant "Le Bois Godeau" à la Croix-en-Touraine (37150) ; M.

A LA VARENNE, LES SIEURS GODEAU, DEBLED ET DESPAS DEMEURANT AVENUE ANATOLE Z...

Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL MILLE MILES demeurant 2, place Gombaud à Questembert (56230) ; la SARL MILLE MILES demande

MICHEL , DEMEURANT ..., A GOMETZ-LA-VILLE ESSONNE ; 6° LE SIEUR PERRIN Z... , DEMEURANT AU POMMERET A LIMOURS ESSONNE ; 7° L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DE CHAMBRES D'AGRICULTURE, DONT LE

MICHEL , DEMEURANT ..., A GOMETZ-LA-VILLE ESSONNE ; 6° LE SIEUR PERRIN Z... , DEMEURANT AU POMMERET A LIMOURS ESSONNE . 7° L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DE CHAMBRES D'AGRICULTURE, DONT LE

pour fixer leur barème pour les produits et matériaux concernés, par les choix des autres éco-organismes s'agissant du niveau de l'abattement pratiqué ; en deuxième lieu, le mécanisme d'équilibrage gommera

Xavier, Marquiegui Ayastuy, Pablo, Izaguirre Santesteban, Juan, Bautista, Lutua Gorostiola, Miguel, Garalde Bedialaueta, Isidoro, Maria, Aya H..., Francisco, Javier, Zugarramurdi, Huici, Jésus, Arbaitua Gomeza

mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 14 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CYME, dont le siège est 33 bis, route de Chartres à Gometz-la-Ville

de faire cesser le danger ..." ; Considérant que, par arrêté interministériel du 31 août 1984, ont été suspendues pour une période d'un an la fabrication, l'importation et la mise sur le marché des gommes