VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR : 1° L'ECOLE GODEFROY

Godefroy X... demeurant rue Jeanne-d'Arc à Grand-Bourg de Marie-Galante (97112) ; M.

1993 du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'intervenir auprès des autorités du Canada en application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 pour assurer le retour de son fils Godefroy

C..., qui exerçait jusqu'au 12 février 2010, date de son licenciement, les fonctions de directeur général des associations d'enseignement libre Godefroy de Bouillon et Résidence de la Salle, a fait l'objet

de justice administrative, premièrement, de ne consentir aucun bail à titre onéreux ou à titre gratuit, ou toute autre autorisation d'occuper à quelque titre que ce soit l'immeuble situé 3-5, rue Godefroy

tribunal administratif de Papeete a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. et Mme Godefroy

Christian Godefroy", dont le siège est rue du Moulin à Tan à La Ferrière-sur-Risle (27760), et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 février 2000 par laquelle le directeur

Christian Godefroy", dont le siège est rue du Moulin à Tan à La Ferrière-sur-Risle (27760), et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 février 2000 par laquelle le directeur

du tribunal administratif de Paris et, d'autre part, annulé l'arrêté du préfet de Paris du 28 décembre 2006 portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition de l'immeuble situé 3 et 5, rue Godefroy

H..., Y..., D..., G..., Z..., C..., B..., A..., E..., X..., F..., Godefroy, Corneille et au ministre de l'intérieur.

perception émis à son encontre le 22 octobre 2004 par le préfet de Paris pour le recouvrement de 152 812,64 euros correspondant au montant des travaux réalisés d'office dans un immeuble situé 5 rue Godefroy

l'opposition à exécution dudit titre de perception émis pour le recouvrement de la créance de l'Etat correspondant à l'hébergement provisoire des occupants d'un des logements de l'immeuble sis 5, rue Godefroy

émis le 27 février 2004 par le préfet de Paris pour le recouvrement de la créance de l'Etat correspondant aux frais de réalisation de travaux d'office dans l'un des logements de l'immeuble sis 5 rue Godefroy-Cavaignac

le 23 septembre 2003 par le préfet de Paris pour le recouvrement de la créance de l'Etat correspondant aux frais de réalisation de travaux d'office dans l'un des logements de l'immeuble sis 5 rue Godefroy-Cavaignac

émis le 22 octobre 2004 par le préfet de Paris pour le recouvrement de la créance de l'Etat correspondant aux frais de réalisation de travaux d'office dans l'un des logements de l'immeuble sis 5, rue Godefroy-Cavaignac

perception des 23 septembre 2003 et 30 janvier 2004 correspondant à la créance de l'Etat, respectivement, pour les frais de réalisation de travaux d'office dans l'un des logements de l'immeuble sis 5, rue Godefroy

commandement émis pour l'exécution des deux titres de perception du 7 juillet 2004 correspondant à la créance de l'Etat pour l'hébergement provisoire des occupants de deux logements de l'immeuble sis 3 rue Godefroy

dudit commandement émis pour l'exécution du titre de perception du 3 août 2004 correspondant à la créance de l'Etat pour l'hébergement provisoire des occupants d'un logement de l'immeuble sis 3 rue Godefroy