AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021136824
7 octobre 2009
7 octobre 2009
administratif de Bordeaux du 24 février 2005 et de rejeter la demande du département de la Gironde ; 3°) de mettre pour chacune à la charge du département de la Gironde, la somme de 2 500 euros au titre
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007616833
4 juin 1976
4 juin 1976
FORFAITAIRES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1973 EN TANT QU'IL CONCERNE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE DE LA VENTE DU VIN EN BOUTEILLES POUR LES DEPARTEMENTS DE LA COTE-D'OR, DE LA SAONE-ET-LOIRE, DE LA GIRONDE
Source officielle