QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 393-V DU CODE RURAL "EN CAS DE DEGATS CAUSES AUX RECOLTES SOIT PAR LES SANGLIERS, SOIT PAR LES GRANDS GIBIERS PROVENANT D'UNE RESERVE OU ILS FONT L'OBJET DE REPRISES OU D'UN

la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX-LORRAINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-755 du 1er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier

exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 juin 1987 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement à fixé la période d'ouverture spécifique de la chasse au gibier

pouvoir la décision du 26 mars 2014 par laquelle la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du département du Var a fixé le barème viticole pour l'indemnisation des dégâts de gibier

ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs a, dans le département de la Gironde pour la campagne 1989-1990, d'une part ouvert la chasse au gibier

l'arrêté du 23 juin 1989 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la préventions des risques technologiques et naturels majeurs a ouvert la chasse au gibier

juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier

préjudices subis par Mme A du fait de l'existence de l'autoroute A71 et de leur enjoindre de réaliser dans cet ouvrage public des passages à faune permettant de restaurer une voie de migration du grand gibier

juillet 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 23 juin 1987 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement a fixé la période d'ouverture spécifique de la chasse au gibier

rural, dans sa rédaction alors en vigueur, le ministre chargé de la chasse "peut prendre des arrêtés 1°) pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier

Article 2 : Le permis de construire délivré le 5 juillet 1990 par le maire de Sorbiers à la société civile immobilière "Le Moulin Gillier" est annulé.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Marc'h Gili est rejeté.

" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1977 "SONT CONSIDEREES COMME GIBIER LES ESPECES ANIMALES NON DOMESTIQUES FIGURANT SUR LA LISTE ETABLIE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE

: 1°) annule la décision du 28 novembre 1990 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement a refusé d'autoriser l'utilisation d'appelants pour la chasse au gibier

d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° DIR/IGMP-GE-DOC du 31 juillet 1996 du directeur de l'Office national de la chasse, relative aux dispositions applicables à la police de la chasse au gibier

l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier

exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 juin 1987 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement a fixé la période d'ouverture spécifique de la chasse au gibier

particulier destiné à empêcher l'accès des grands animaux sauvages sur ces voies publiques ne constitue un défaut d'entretien normal que soit à proximité des massifs forestiers qui abritent du gros gibier