. - FAIT GENERATEUR. - Fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée - Cas particulier des entrepreneurs de travaux.

immobilières, comptes qu'elle débitait, à mesure qu'elle établissait les mémoires des travaux et prestations, en créditant le compte client ouvert également à leur nom ; qu'elle considérait comme fait générateur

, l'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques et la validation des rapprochements opérés par ce fichier entre des profils génétiques à l'occasion d'infractions ; que, pour ce

des ruminants l'organisation dénommée France Génétique Elevage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 novembre 2008, présentée par la CONFEDERATION PAYSANNE ; Vu

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PIONEER GENETIQUE SARL, dont le siège est Chemin de l'Enseigure BP 6 à Aussonne (31840

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1987 et 5 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE "LES GENETS

Hubert, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat du CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE "LES GENETS", - les conclusions de M.

réalisée antérieurement à la donation-partage ; - commis une erreur de droit au regard de l'article 150-0 A du code général des impôts et des articles 856, 894 et 1853 du code civil en regardant le fait générateur

de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'article 18 de cet arrêté et d'en modifier l'article 17 en remplaçant le terme " génétique

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué par : ... g. Pour toutes les autres opérations, par l'encaissement du prix ou de la rémunération. - 2. Toutefois : - a.

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION "LES GENETS D'OR", dont le siège est ... ; le

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION "LES GENETS D'OR", dont le siège est ... ; le SYNDICAT

CETAT24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Domaine public maritime - Martinique - Zone des 50 pas géométriques.

Par un arrêt n° 22NT00849 du 23 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le GFR des Genêts contre ce jugement.

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé la clôture de sa plainte relative à l'inscription des données le concernant dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 mars 2022, présentée par les sociétés Pioneer Semences et Pioneer Génétiques.

. ; la SOCIETE REDLAND PICARDIE S.A. demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de l'association "Le Râle des Genêts"

de son recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation du décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques