AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007835821
28 juillet 1993
28 juillet 1993
en date du 31 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 janvier 1988 par laquelle le maire de Mériel a fait retirer la gerbe
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GEBREHIWET TEWOLDE, Isayas, GEBREHIWET TEWOLDE
09/08/2026
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Gebrezgaher, Filmon
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FISEHA GEBRE EGZIABET, Hagos
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GEBREZGABIHER GHEBREKIDAN, Mebrahtom
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GEBRESELASIE MARU, Angosom
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5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833342
9 novembre 1992
9 novembre 1992
par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1984 par laquelle la commission départementale de transfert des débits de boisson du Gers
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