CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502617.20250327
27 mars 2025
Sur le bien-fondé de l'appel formé par M. et Mme D : 7.
Section
CETAT:CETATEXT000038159145
15 février 2019
En ce qui concerne l'appel formé par M. et MmeB... : 14.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489641.20250430
30 avril 2025
S et Mme AY J, M. et Mme AE de H, Mme AT K épouse H, Mme Y K, M. AX AN, M. I F, M. V AM, M. V Q, M. AZ de BC, M. M AA, M. N AU, Mme A U, M. et Mme AO, M. et Mme C, M.