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fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine de confirmer la désignation d'office de Me Ludmilla Arneton

Source officielle

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886648

Admin. suprême

30 mars 2011

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour la SCP OLIVIER CAUET ET GUILLAUME CAUET dont le siège est 3, avenue de Verdun La Gare

Source officielle

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008109199

Admin. suprême

3 décembre 2001

Article 2 : L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2000, prononçant la mutation de M. X... au centre de détention d'Argentan est suspendu.

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701948

Admin. suprême

10 février 1984

L'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EST PRIS, DANS LES CAS PREVUS AUX ALINEAS 2 ET 3, APRES AVIS DE LA CHAMBRE ET DU CONSEIL REGIONAL DES A...

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007884219

Admin. suprême

8 novembre 1995

X... aux autorités italiennes, en tant qu'il concernait l'exécution de l'ordonnance de garde surveillée en prison décernée le 28 avril 1993 par le juge des enquêtes préliminaires du tribunal de Brindisi

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6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498155.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

BL DW, la SCEA Dubedout, la SCEA des Pins, EG Toutsou, l'ASA de Juzanx, l'ASA de Plaine Saint-Jean, EG Dufau, la SCEA Ducasse, la SCEA Canetons, EG CQ, EH Garros, l'ASA de Projan, la SCEA Les Mimosas,

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