10 août 1966 sous réserve des dispositions suivantes" ; qu'aux termes de l'article 4 de ce même décret "le déplacement temporaire (mission, tournée et stage) est celui qui comporte retour dans la garnison

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 21 février 1992 : "Le déplacement temporaire est celui qui implique le retour dans la garnison normale ...

qu'aux termes de l'article 5 du décret du 21 février 1992 dont les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1992 : "Le déplacement temporaire est celui qui implique le retour dans la garnison

de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, réformé les jugements des 12 décembre 1995 et 30 avril 1996 par lesquels le tribunal administratif d'Orléans a accordé au cercle mixte de garnison

A compter du 1er jour de la septième année d'affectation dans les mêmes garnisons ou périmètres précités, elle est allouée au montant atteint le dernier jour de la sixième année et diminuée chaque année

lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement en date du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur sa demande, a condamné le cercle militaire de garnison

A compter du 1er jour de la septième année d'affectation dans les mêmes garnisons ou périmètres précités, elle est allouée au montant atteint le dernier jour de la sixième année et diminuée chaque année

A compter du premier jour de la septième année d'affectation dans les mêmes garnisons ou périmètres précités ci-dessus, elle est allouée au montant atteint le dernier jour de la sixième année et diminuée

différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement" ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Est considéré comme garnison pour l'application des dispositions du présent décret,

X pouvait, en sollicitant la prise en charge de ses frais de déménagement vers une commune qui n'est pas celle où est implantée sa garnison, ni l'une des communes voisines mentionnées à l'article 45 du

(à) / A compter du 1er jour de la septième année d'affectation dans les mêmes garnisons ou périmètres précisés ci-dessus, elle est allouée au montant atteint le dernier jour de la sixième année et diminuée

X... pouvait, en sollicitant la prise en charge de ses frais de déménagement vers une commune qui n'est pas celle où est implantée sa garnison, ni l'une des communes voisines mentionnées à l'article 45

DIVISION MILITAIRE REJETANT LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 8 OCTOBRE 1973 TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AUX RESTAURATEURS DE CHALONS-SUR-MARNE PAR LES ACTIVITES DU MESS DES OFFICIERS DE LA GARNISON

: - s'ils n'ont pas refusé un logement correspondant à leur situation de famille et dont l'attribution relève du ministère de la défense ; - si leur famille réside effectivement avec eux dans leur garnison

A : Le déplacement temporaire est celui qui implique le retour dans la garnison normale ; que les articles 7 à 11 du même décret fixent les conditions d'obtention de l' indemnité de mission ; qu'aux

différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement" ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Est considéré comme garnison pour l'application des dispositions du présent décret,

différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement" ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Est considéré comme garnison pour l'application des dispositions du présent décret,

différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement" ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Est considéré comme garnison pour l'application des dispositions du présent décret,