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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633616

Admin. suprême

4 mai 1906

4 mai 1906

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Garderies d'enfants - Fermeture d'une garderie - Ouverture de garderies interdite pour l'avenir.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609152

Admin. suprême

23 octobre 1968

23 octobre 1968

. - TAXE SUR LES CHASSES GARDEES. - Notion de chasse gardée.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007969612

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

décision, en date du 27 janvier 1995 par laquelle le conseil national a annulé sa décision du 12 octobre 1994 par laquelle il avait refusé d'exonérer le docteur Muriel X... de sa participation au tour de garde

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643577

Admin. suprême

24 novembre 1971

24 novembre 1971

.* INELIGIBILITE - GARDE CHASSE - [ ARTICLE 62 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE - MAIRE - INELIGIBILITE - GARDE CHASSE - [ ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ].

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007897220

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

Vu la requête, enregistrée le 20 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "SAINT ROME DEMAIN", dont le siège est ... à Saint Rome de Cernon (12490), représentée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632248

Admin. suprême

12 janvier 1917

12 janvier 1917

CETAT16-07-03,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Gardes-champêtres - Délibération du conseil municipal supprimant l'emploi de garde champêtre pour insuffisance de revenus - Révocation

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007692725

Admin. suprême

23 novembre 1983

23 novembre 1983

LES GARDES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES PARTICULIERS" ; CONSIDERANT QUE SI, A LA DATE DE SON ELECTION EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE BELMONT DOUBS , M. X...

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496018.20241127

Admin. suprême

27 novembre 2024

27 novembre 2024

D M a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur son recours préalable du 9 juillet 2020, notifié

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496308.20241127

Admin. suprême

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 1° Mme E I a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur son recours

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683239

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

donnée par la Cour de Justice - Article 37 du Traité de Rome. | 15-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Traité de Rome - Article 37 - Absence de violation. | 17-01 COMPETENCE -

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503022.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : La SARL Roméo Marine et la SARL Firros Yachts ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640466

Admin. suprême

2 octobre 1968

2 octobre 1968

CETAT03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Conseil supérieur de la pêche - Gardes-pêches commissionnés - Licenciement.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007743775

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 février 1983 par laquelle le préfet Commissaire de la République du département de la Seine-Maritime, a institué un tour de garde

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644624

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

DE SES FONCTIONS DE GARDE-CHAMPETRE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632943

Admin. suprême

17 novembre 1893

17 novembre 1893

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Gardes-champêtres - Suspension.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007901871

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

permis de construire à proximité de chacun des accès du terrain d'assiette de la construction projetée ; que, dès lors, l'affichage du permis de construire accordé à la société civile immobilière Gérard Roméo

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008127628

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

Vérité Automobiles a été créée le 20 décembre 1985 en vue d'exercer l'activité de concessionnaire exclusif de la marque automobile Alfa-Roméo dans une zone géographique, ayant pour centre Angers, dont

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007631959

Admin. suprême

20 mars 1992

20 mars 1992

qu'ainsi les dispositions de l'article 1599 G du code général des impôts dans leur rédaction applicable à partir du 1er janvier 1988 ne sont pas davantage incompatibles avec les stipulations du traité de Rome

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007869270

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que le décret attaqué a été signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653916

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

LES GARDES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PARTICULIERS" ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

Source officielle