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, dont le siège est Chemin du Fond des Vallées à Octeville-sur-Mer (76930) ; la SARL GABBAY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle

SECTION

CETAT:CETATEXT000007678787

Admin. suprême

29 janvier 1982

société requérante doivent être rejetées sur ce point ; En ce qui concerne le préjudice résultant des dommages causés aux bâtiments de la société requérante : Sur la prise en compte de la taxe sur la valeur

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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242307

Admin. suprême

24 mars 2006

lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 13 juillet 1999 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant la demande de la société civile immobilière Gany

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7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626780

Admin. suprême

23 mars 1988

enregistrés les 20 août 1984 et 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES COOPERATIVES "LA CHAUX AGRICOLE", dont le siège social Saint-Priest-d'Andelot à Gannat

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5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458995.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre des travaux de prolongement de l'autoroute A 719 (section Gannat-Vichy), le département de l'Allier a mis en place une procédure d'aménagement foncier

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