CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007741254
13 novembre 1987
Etablissements FOUQUIAU dont le siège est ..., représentée par son gérant domicilié audit siège, La Société GALERIES DUTHOO BOURGES, S.A., dont le siège est ... à 37000 Tours, ayant un Etablissement à