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9 résultats pour « Gaëlle CASEY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475618.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Copie en sera adressée à la commune de Case-Pilote. Délibéré à l'issue de la séance du 27 juin 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469830.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

B D ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 15 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Case-Pilote a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831944

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Gaëlle

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800615

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

enregistrés les 16 juillet 2010 et 18 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Mareyeurs des Côtes de France, dont le siège est Boulevard des Armaris, case

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007993611

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

caractéristiques de l'appareil commercial de la partie du département du Nord située au Nord-Ouest de l'agglomération lilloise incluant les cantons de Bailleul, Armentières, Merville, Hazebrouck, Steenvoorde et Cassel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008017945

Admin. suprême

7 février 2001

7 février 2001

Le Gall, domicilié en cette qualité 30 passage de l'Arche à Paris- La Defense Cedex 04 (92055) ; l'UNION FEDERALE DE L'EQUIPEMENT-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030223865

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Société de participation Coppet, dont le siège est Galeries-de-Houelbourg

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450008.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

le tribunal a relevé que si le pétitionnaire avait précisé le lieu et la date à laquelle il attestait avoir qualité pour demander l'autorisation sollicitée, il n'avait pas apposé sa signature dans la case

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029124458

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

BP 158, à Avignon (84008), représentée par son président en exercice, et l'association Collectif des commerçants et services de proximité contre le village des marques de Miramas, dont le siège est Galerie

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