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2 résultats pour « GUETTA Paul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136818

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

intéressé à agir en tant qu'élu et électeur des circonscriptions en cause ; que la condition d'urgence, qui peut être appréciée de manière globale, est remplie dès lors que la ratification par le Parlement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259390

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

Annonces BODACC7 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

SELARL CABINET PAUL GUETTA ET Maître Paul GUETTA

SIREN 821207073TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Autre jugement et ordonnance — Jugement mettant fin aux fonctions de l’administrateur judiciaire et à la période d’observation et prononçant la liquidation judiciaire. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Maître Jean-Patrick FUNEL de la SELARL FUNEL & ASSOCIES, mandataire liquidateur, 54, rue Gioffredo, 06000 Nice. N° RG : 19/18

30/06/2021

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Procédures collectives

SELARL CABINET PAUL GUETTA, GUETTA, Paul

SIREN 821207073TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Jugement arrêtant un plan de cession — Jugement arrêtant le plan de cession de la SELARL CABINET PAUL GUETTA et de Maître Paul GUETTA au profit de Maître Michel MONTAGARD. Administrateur judiciaire (éventuellement) SELARL BG & ASSOCIES représentée par Me Stéphanie BIENFAIT - administrateur judiciaire : mission pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession - 7, rue delille - 06000 NICE. Représentant des créanciers (éventuellement) : SELARL FUNEL & ASSOCIES représentée par Me Je

25/03/2021

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Procédures collectives

SELARL CABINET PAUL GUETTA

SIREN 821207073TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Autre jugement et ordonnance — jugement prononçant la modification de la mission de l’administrateur judiciaire et disant que la SELARL BG & ASSOCIES représentantée par maître BIENFAIT exerce une mission de représentation. Administration judiciaire : SELARL BG & ASSOCIES (administrateur judiciaire avec mission de représentation), 7, rue Delille, 06000 Nice. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL FUNEL & ASSOCIES, représentée par maître Jean-Patrick FUNEL (mandataire judi

22/12/2020

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Procédures collectives

SELARL PAUL GUETTA, GUETTA, Paul

SIREN 821207073TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Autre jugement et ordonnance — Le Tribunal a renouvelé la période d’observation à titre exceptionnel pour une durée de six mois soit jusqu’au 1er avril 2021. Représentant des créanciers (éventuellement) SELARL FUNEL ET ASSOCIES représentée par Maître Jean-Patrick FUNEL, mandataire judiciaire, 54, rue Gioffredo, 06000 Nice. N° RG : 19/18

25/11/2020

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Procédures collectives

SELARL I PAUL GUETTA

SIREN 821207073TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire — jugement du tribunal qui a prononcé l’extension de la procédure ouverte par jugement en date du 1er juillet 2019 à l’égard de la SELARL CABINET PAUL GUETTA avec celle ouverte à l’égard de Monsieur GUETTA Paul, par confusion des patrimoines, conformément aux dispositions de l’article L 621-2 du code de commerce. Ordonne la jonction de la procédure enrôlée N° RG 19/27 (cont RLJ) et RG 19/17 sous le n° 19/18 et dit que la procédure s

20/02/2020

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juin 1993 modifiée, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ; Vu la directive n° 2003/98/CE du Parlement

Source officielle