AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021136818
7 septembre 2009
7 septembre 2009
intéressé à agir en tant qu'élu et électeur des circonscriptions en cause ; que la condition d'urgence, qui peut être appréciée de manière globale, est remplie dès lors que la ratification par le Parlement
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259390
26 janvier 2007
26 janvier 2007
SELARL CABINET PAUL GUETTA ET Maître Paul GUETTA
Autre jugement et ordonnance — Jugement mettant fin aux fonctions de l’administrateur judiciaire et à la période d’observation et prononçant la liquidation judiciaire. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Maître Jean-Patrick FUNEL de la SELARL FUNEL & ASSOCIES, mandataire liquidateur, 54, rue Gioffredo, 06000 Nice. N° RG : 19/18
30/06/2021
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SELARL CABINET PAUL GUETTA, GUETTA, Paul
Jugement arrêtant un plan de cession — Jugement arrêtant le plan de cession de la SELARL CABINET PAUL GUETTA et de Maître Paul GUETTA au profit de Maître Michel MONTAGARD. Administrateur judiciaire (éventuellement) SELARL BG & ASSOCIES représentée par Me Stéphanie BIENFAIT - administrateur judiciaire : mission pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession - 7, rue delille - 06000 NICE. Représentant des créanciers (éventuellement) : SELARL FUNEL & ASSOCIES représentée par Me Je
25/03/2021
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SELARL CABINET PAUL GUETTA
Autre jugement et ordonnance — jugement prononçant la modification de la mission de l’administrateur judiciaire et disant que la SELARL BG & ASSOCIES représentantée par maître BIENFAIT exerce une mission de représentation. Administration judiciaire : SELARL BG & ASSOCIES (administrateur judiciaire avec mission de représentation), 7, rue Delille, 06000 Nice. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL FUNEL & ASSOCIES, représentée par maître Jean-Patrick FUNEL (mandataire judi
22/12/2020
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SELARL PAUL GUETTA, GUETTA, Paul
Autre jugement et ordonnance — Le Tribunal a renouvelé la période d’observation à titre exceptionnel pour une durée de six mois soit jusqu’au 1er avril 2021. Représentant des créanciers (éventuellement) SELARL FUNEL ET ASSOCIES représentée par Maître Jean-Patrick FUNEL, mandataire judiciaire, 54, rue Gioffredo, 06000 Nice. N° RG : 19/18
25/11/2020
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SELARL I PAUL GUETTA
Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire — jugement du tribunal qui a prononcé l’extension de la procédure ouverte par jugement en date du 1er juillet 2019 à l’égard de la SELARL CABINET PAUL GUETTA avec celle ouverte à l’égard de Monsieur GUETTA Paul, par confusion des patrimoines, conformément aux dispositions de l’article L 621-2 du code de commerce. Ordonne la jonction de la procédure enrôlée N° RG 19/27 (cont RLJ) et RG 19/17 sous le n° 19/18 et dit que la procédure s
20/02/2020
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juin 1993 modifiée, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ; Vu la directive n° 2003/98/CE du Parlement
Source officielle