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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472607.20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire La Duchère, située 3 rue Françoise Giroud
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8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008124614
25 avril 2003
25 avril 2003
responsabilité limitée Foncière et immobilière Les Marines de Saint-François (SARL FIM) et Société de gestion Les Marines de Saint-François (SARL Gestion), en deuxième lieu, les revenus perçus par Mme X, née Giroud
Source officielle