Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468579.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 31 octobre 2023. Le président : Signé : M. Christian Fournier Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468583.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 31 octobre 2023. Le président : Signé : M. Christian Fournier Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868441
31 décembre 2008
31 décembre 2008
grief dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel ; Mais considérant que, s'il résulte de l'instruction que le 13 mars 2008, soit quatre jours après les élections, les bulletins étaient placés dans un sac
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497929.20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), le Syndicat des avocats de France (SAF
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454446.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Uzan -Sarano et Goulet, avocat de l'office public de l'habitat Seine Ouest Habitat, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics et à la SAS
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455106.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
condamner solidairement la société Nofrayane, la SCET DOM-TOM, la société SGS Qualitest, le cabinet d'architectes Jocelyn Ho Tin Noe et Milliez, le bureau d'étude Becar Guyane, la société Socomeca, la SABE
Source officielle