Bastia a rejeté sa demande ; - condamne Gaz de France au paiement d'une indemnité de 500 000 F en réparation d'un préjudice par lui subi du fait d'une explosion survenue le 31 janvier 1976 et due à une fuite

SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -Absence - Dommages provoqués par le tir de fusées

QUI ASSISTAIT, LE 14 JUILLET 1967, A UN FEU D'ARTIFICE ORGANISE PAR LA COMMUNE DE DOMFORT ET TIRE PAR LE SIEUR X..., QUINCAILLER ARMURIER A CEAUCE ORNE A ETE BLESSEE A L'OEIL DROIT PAR UN DEBRIS DE FUSEE

aux autorités allemandes peut être exécuté à tout moment ; - le préfet du Nord a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile en considérant qu'il devait être considéré " en fuite

jugé la Cour de cassation dans son arrêt n° 17-15.160 du 27 septembre 2017, comme valant définition des raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une

SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE - SURVEILLANCE -Fuite

L'ACTION PUBLIQUE OU DE LA PEINE - RÈGLES DE PRESCRIPTION APPLICABLES - CAS D'UNE PERSONNE RECONNUE COUPABLE D'UN DÉLIT OU D'UN CRIME MAIS N'AYANT PAS FAIT L'OBJET DU PRONONCÉ D'UNE PEINE EN RAISON DE SA FUITE

de celui-ci appartenant à Mme Gavalet, ont eu pour cause le creusement d'une importante cavité sous le trottoir situé devant l'immeuble ; que, si l'apparition de cette cavité a été provoquée par les fuites

Les États membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au présent règlement lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite

ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GOURNIER PAR SAINT-CHAPTES UNE INDEMNITE DE 8.000 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXPLOSION DE FUSEES

, au bénéfice des personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives, avec l'application d'une réduction supplémentaire lorsqu'elles sont exposées à un risque important de " fuite

tribunal administratif de Versailles a condamné la COMMUNE DE MARINES à verser aux consorts X... la somme de 43 300 F au principal, représentant le coût de réfection d'un mur endommagé à la suite d'une fuite

dossier qu'aux termes du second paragraphe de l'article 23-3 du règlement des abonnements du service de l'eau : " L'abonné n'est jamais fondé à solliciter une réduction de consommation en raison de fuites

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'aucune fuite ne lui est imputable et que le délai de son transfert vers l'Italie est expiré ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'une

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la mesure de transfert est susceptible d'être exécutée à tout moment et que son placement en fuite met fin aux conditions matérielles

part, il peut être reconduit à destination de l'Espagne à tout moment ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile dès lors qu'il ne se trouve pas en situation de fuite

s'est soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement ; que la famille A doit être considérée comme en fuite

Enfin, dans l'hypothèse où le demandeur d'asile se soustrait intentionnellement à l'exécution de son transfert ainsi organisé, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions de l'article