Article 3 : L'Etat versera à la société IVG Institutional Funds GmbH une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société IVG Institutional Funds GmbH, devenue Patrizia Frankfurt Kapital Verwaltungsgesellschaft mbH, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge

Par un jugement du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de restitution du prélèvement acquitté par la société Runa Capital Fund I LP.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 1994 et 3 mars 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SERC FUN RADIO, ayant son

EN BULLES" n'est pas fondée à demander l'annulation de ces décisions ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "FUN EN BULLES" est rejetée.

), sous le n° 181 765, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1996 et 9 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SERC FUN

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 1995 et 24 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SERC FUN RADIO ayant son siège

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 9 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SERC FUN RADIO, dont le siège est

2004, ouvert une enquête portant sur le marché du titre Sophia à compter du 1er août 2003 puis, le 5 septembre 2005, étendu cette enquête à l'étude des participations du fonds d'investissement Amber Fund

Vu, 1°) sous le n° 237133, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FUN MUSIC CENTER

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 1996 et 2 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SERC FUN RADIO, dont le siège

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 1994 et 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Serc Fun Radio, dont le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1997 et 14 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SERC FUN RADIO dont le

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE SERC FUN RADIO, - les conclusions de M.

X... la somme de 10 000 F en réparation du préjudice résultant dudit arrêté ; 2°) de condamner la société Fun Production et M.

Article 2 : Les demandes de la société Fun production et de M. X... présentées devant le tribunal administratif de Marseille sont rejetées.

Jactel, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SARL SERC FUN RADIO, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1993 et 22 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SERC FUN RADIO, dont le