AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627561
10 mai 1989
10 mai 1989
FRICOU, 3° remette intégralement à la charge de M. FRICOU les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu contestées, Vu 2°, sous le numéro 84 404, la requête présentée par M.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220347
4 février 2009
4 février 2009
Article 3 : La société Francis Francotte versera à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE THAU une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle