Article 2 : La demande présentée par l'agence d'architecture Chamard Fraudet devant le tribunal administratif de Nîmes est rejetée.

John X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de La Garde-Freinet, - les conclusions de M.

FREZET, demeurant à Mont-Dauphin, 05600 GUILLESTRE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 28 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de la Garde-Freinet, représentée par son maire ; la commune demande au juge des

RENTRAIT CHEZ LUI A CYCLOMOTEUR ; QUE PARVENU A L'ENDROIT, PROCHE DE SON DOMICILE OU LA ROUTE DES FRECHETS ETAIT INTERDITE A LA CIRCULATION DES VEHICULES EN RAISON D'IMPORTANTS TRAVAUX REALISES PAR LA

Considérant qu'il ressort de la copie de l'acte de naissance produite au dossier de Jordan Othmani, né le 10 août 1991 à Paris, que son père Hichem X..., de nationalité tunisienne et sa mère Dany Freullet

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 94/962 du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 1994 du maire de Magny-le-Freule

Les requêtes du département du Var et des communes de La Garde et de La Garde-Freinet ainsi que celle de M. A...sont dirigées contre la même décision.

l'ancien golfe de Saintonge (Marais de Brouage), sur le territoire des communes de Beaugey, Bourcefranc-Le-Chapus, La Gripperie-Saint-Symphorien, Hiers-Brouage, Marennes, Moëze, Saint-Agnant, Saint-Froult

d'imposition, que Mme Y... invoque la valeur locative excessive qui aurait été retenue pour l'appartement constituant à Paris sa résidence principale et pour le logement dont elle est propriétaire à la Garde-Freinet

nécessaires à l'exécution de l'arrêté d'utilité publique du 31 janvier 2002, en tant qu'il concerne la parcelle cadastrée section AV n° 598, lieudit Castagnarède sur le territoire de la commune de La Garde Freinet

Gérard X..., demeurant à La Bastidou route du Plan-de-la-Tour, La Garde Freinet, Cogolin 83310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 janvier 1986 par lequel le tribunal

administrative, à la commune de Sainte-Luce-sur-Loire (44) de prendre toutes mesures utiles afin de permettre l'élimination des déchets situés sur la parcelle cadastrée section AZ n° 8, au lieu-dit " la Freulière

A d'édifier deux maisons mitoyennes sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Manthes, soumise à l'époque au règlement national d'urbanisme, en bordure du torrent du Frémuzet, a fait l'objet

Abdelmalek X..., demeurant Quartier Camp Long à La Garde Freinet (83680) ; M.

forestières du Var (COFOR 83), la fédération nationale des communes forestières, la commune de Plan de la Tour, la commune des Adrets de l'Estérel, la commune de Collobrières et la commune de la Garde Freinet

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE 7 FEVRIER 1973 MADAME FRERET Y... X...

1998, a prononcé à leur encontre des peines d'emprisonnement assorties du sursis ; que par un arrêt du 21 janvier 1999, la cour d'appel de Reims a confirmé la condamnation du Dr Théret et relaxé le Dr Frelot