C..., Frémaux, de la Morandière, à Mme Y..., à MM. X... et A..., à Mme D..., à M. Z..., et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT, QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU LYCEE FREMIN

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE CHICHE PIERRE-JEAN QUI, LE 10 MARS 1972, AU LYCEE FREMIN

Henri B..., Petit Frétan à Villieu (01800), M. L... et Mme Marie-Christiane X..., demeurant ..., M. L... et Mme Eliane G..., demeurant ..., M. D... et Mme Corinne A..., demeurant ..., M.

. - Location - Société laitière qui donne en location ses immeubles à des coopératives fromagères.

. ; - n° 93 544, présentée pour Mme Frédine K..., demeurant ... ; - n° 93 545, présentée pour M.

. - Charges non déductibles - Somme versée par une société fromagère à une autre société pour accroitre le territoire sur lequel elle effectue le ramassage des produits laitiers.

PHILIPPE, 10 RUE DU LUXEMBOURG, LAMBERSART 94 ELBERT MAX, 23 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 95 FLORIN GERARD, 9 RUE DU LUXEMBOURG, LAMBERSART 96 FUSIL PAUL, 33 RUE DE ROME, LAMBERSART 97 FREMAUX

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION REGIONALE DES PRODUCTEURS DE FROMAGES FERMIERS DE CORSE, représentée par son président