territoriale, à MM. et Mmes Isabelle X..., Christine Y..., Marie-Hélène Z..., Pierre A..., Cécile B..., Karen C..., Markos D..., Marie-Catherine E..., Sophie F..., Bruno H..., Jean-Pierre I..., Jean-Frédéric

Article 2 : L'Etat versera à la société SOS Vernon Intérim une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

René G..., Hervé G..., Jean-Pierre Y..., Mmes Annaïck D..., Claude O..., Véronique H..., Marie-Pauline N..., MM.

Frédéric Q, à M. Michel A, à M. Jacques B, à M. Philippe J, à M. Philippe N, à M. Hervé M, à Mme Véronique D et à M. Jean-Philippe E.

Frédéric J..., au GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN VIARDOT FRERES, à M. Jean-Paul L..., à Mme Véronique L..., à Mme Colette I..., à M. Christophe D..., à M.

Frédéric B, à MM. Daniel et Jean-Claude C, à M. Jérôme J, à M. Hubert G, à M. Emilio A, à M. Philippe O, à M. Claude F, à M.

Frédéric Lénica, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour confirmer le refus de visa opposé à Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée

Frédéric Lenica, rapporteur public ; - la parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de Mme A et autres, Considérant que la requête n° 318218 du PREFET DE L'AVEYRON et la requête n° 318233 de

Frédéric A, - les conclusions de M.

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCI des Vernes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de l'université de Picardie Jules Verne ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric X, demeurant 7, rue la Source la Touche à Malville (44260), M. Yves R, demeurant ..., M. Christophe F, demeurant 4, chemin du Clos du Bignon le Boistuaud à Malville (44260), M.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 novembre 2017, présentée par l'université de Picardie Jules Verne. 1.

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner sur les autres moyens du pourvoi ; Considérant

Frédéric XK..., à Mme Caroline XP..., à Mme Isabelle R..., àM. André G..., à Mlle Marie-Laurence Y..., à Mlle Laurence XR..., à M. Philippe V..., à Mme Jeannette XZ..., à M.

Michel C, à Mme Véronique AE, à M. Jean-Baptiste AF, à Mme Danièle S, à M. Thierry AG, à Mme Aline AH, à M. Bernard K, à Mme Marie-Laure W, à M. Alain Q, à Mme Fabienne F, à M.

Mme Véronique B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de fautes commises

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de l'université de Picardie Jules Verne ; Considérant ce qui suit : 1.