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CETAT:CETATEXT000007937696

10 juillet 1996

Younès X..., demeurant 15 Lot Frappat à Montech (82700) ; M.

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CE

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CETAT:CETATEXT000007874746

Admin. suprême

7 juin 1995

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007916063

26 juillet 1996

par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Frasseto

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CETAT:CETATEXT000007770201

23 janvier 1991

Fratacci, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M.

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CETAT:CETATEXT000007827184

6 septembre 1993

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour prononcer, sur le fondement de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié, le désistement d'office de sa requête, le Conseil d'Etat

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CETAT:CETATEXT000007770703

4 décembre 1992

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au soutien de ses conclusions tendant à ce qu'une indemnité lui soit accordée, en réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison de la délivrance

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CETAT:CETATEXT000007811751

16 décembre 1992

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 9 septembre 1988, le ministre de la défense a confirmé sa décision du 26 mai 1988 annulant la mutation à Mururoa de M.

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CETAT:CETATEXT000007805049

16 décembre 1992

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans la commune d'Avot, M.

7 SS

CETAT:CETATEXT000007938839

1 mars 1996

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la demande de M.

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CETAT:CETATEXT000007881915

4 septembre 1995

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

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CETAT:CETATEXT000007831760

20 novembre 1991

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007763705

6 décembre 1989

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007833940

3 février 1992

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007791192

9 novembre 1992

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M.

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CETAT:CETATEXT000007807863

3 février 1992

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007800045

25 avril 1990

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007802873

16 décembre 1992

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de la requête de M.

7 SS

CETAT:CETATEXT000007829178

6 septembre 1993

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne confère au maire le pouvoir d'ordonner la démolition d'une construction édifiée, même illégalement

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CETAT:CETATEXT000007896591

27 octobre 1995

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant que, compte tenu des aptitudes et de la manière

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CETAT:CETATEXT000007839288

26 avril 1993

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M.