qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins

. - Imposition en France d'une société étrangère - Société franco-belge effectuant en France des opérations de réassurance - Situation fiscale au regard de la convention franco-belge du 16 mars 1931

duquel les ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne doivent notamment " être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière

et a confirmé ce refus le 30 août 2001 sur le recours gracieux de l'intéressé, en se fondant sur le caractère récent de sa vie commune en France avec M.

du 27 décembre 1968 subordonnent l'exercice d'un travail salarié en France par les ressortissants algériens à la possession d'une carte délivrée par l'office national algérien de la main-d'oeuvre dans

ET MME FRANCOIS X...

à la frontière de M.

. - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS .* CONVENTION FRANCO-CUBAINE DU 16 MARS 1967.

l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à

CIE demande que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission de répartition de l'indemnité guinéenne en date du 10 juillet 1986 qui a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de l'accord franco

, dans ces conditions, il ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de son avenant, lesquels concernent les ressortissants algériens désireux

d'acquisition de la nationalité française : 1° le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont

En l'espèce, la cour, après avoir indiqué que la société Franki Fondation soutenait que l'aide consentie à sa filiale Franki Iberia, dont elle détenait 85 % du capital, l'avait été pour des raisons commerciales

DE FRANGY à payer aux consorts X... la somme de 15 000 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE FRANGY est rejetée.

Nord de lui communiquer le contrat de sous-traitance alors qu'il ne pouvait ignorer que les travaux de fondation confiés à la société Franki Fondations France étaient en cours d'exécution, a méconnu les

perdante ; qu'il y a lieu en revanche, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société Francis Francotte une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la COMMUNAUTE

Francis Y...

Francis X... tendant à l'annulation de l'instruction du 30 juillet 1993. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Francis X... est rejeté.