Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466674.20230227
27 février 2023
27 février 2023
Vu la procédure suivante : Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin-Bach et Hirou, ès qualité de liquidatrices judiciaires de la société Batipro logements intermédiaires
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466677.20230227
27 février 2023
27 février 2023
Vu la procédure suivante : Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin-Bach et Hirou, ès qualité de liquidatrices judiciaires de la société Batipro logements intermédiaires
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452837.20220218
18 février 2022
18 février 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Franklin Bach, liquidateur judiciaire de la société Batipro, a introduit le 8 juillet 2019 devant le tribunal administratif de la
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452838.20220218
18 février 2022
18 février 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Franklin Bach, liquidateur judiciaire de la société Batipro, a introduit le 7 juillet 2019 devant le tribunal administratif de la
Source officielle